Décret n°2023-787 du 17 août 2023

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D54-10-5

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Modification des obligations de déclaration pour les prestataires de services sur crypto-actifs

Résumé. Les prestataires de services sur crypto-actifs doivent désormais déclarer tout changement affectant leur honorabilité ou leur conformité aux nouvelles règles à partir du 1er janvier 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

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