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Modification des obligations de déclaration pour les prestataires de services sur crypto-actifs
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2023-787 du 17 août 2023
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code monétaire et financier
Art. D54-10-5
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Déclaration et radiation des prestataires
Code monétaire et financier · art. D54-10-5 (VD)
Rôle du Premier ministre dans la sécurité des systèmes d'information
Code de la défense · art. L2321-1
Obligations des prestataires de services sur actifs numériques
Code monétaire et financier · art. L54-10-3
Règles sur l'argent et la banque
Code monétaire et financier