Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les actifs numériques dans les territoires d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des articles applicables et suppression d'une dispositionCode monétaire et financierArt. D774-37 : Application en Polynésie française des dispositions sur les prestataires de services sur actifs numériques
→ Version 2 : Mise à jour des références législatives et suppression d'une clauseCode monétaire et financierArt. D775-36 : Application des dispositions relatives aux prestataires de services sur actifs numériques aux îles Wallis et Futuna
→ Version 2 : Mise à jour des articles applicables et suppression d'une clause
- Code monétaire et financierArt. D773-37, Art. D774-37, Art. D775-36