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Décret n°2023-787 du 17 août 2023

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Article 9

Entrée en vigueur du décret

JORF n°0191 du 19 août 2023

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles D. 773-37, D. 774-37 et D. 775-36 du livre VII du code monétaire et financier

Résumé Les règles financières pour certaines régions sont mises à jour et simplifiées.

Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
Aux articles D. 773-37, D. 774-37 et D. 775-36 :
1° Les deux lignes du tableau :
«

| D. 54-10-2 | n° 2021-446 du 15 avril 2021 | |:----------------------------------------------|:-------------------------------| |D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9|n° 2019-1213 du 21 novembre 2019|

»
sont remplacées par la ligne suivante :
«

|D. 54-10-2, D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9, D. 54-10-10|2023-787 du 17 août 2023| |:-----------------------------------------------------------------------|:-----------------------|

» ;
2° A l'article D. 773-37 :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II.-Pour l'application du I :
« 1° Au dernier alinéa du II de l'article D. 54-10-3, les mots : « ou le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives » sont supprimés ;
« 2° Au II de l'article D. 54-10-10, les mots : « au sens du paragraphe 4 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 » sont supprimés. » ;
3° A l'article D. 774-37 :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II.-Pour l'application du I :
« 1° Au dernier alinéa du II de l'article D. 54-10-3, les mots : « ou le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives » sont supprimés ;
« 2° Au II de l'article D. 54-10-10, les mots : « au sens du paragraphe 4 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 » sont supprimés. » ;
4° A l'article D. 775-36 :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« I.-Sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : » ;

a) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II.-Pour l'application du I :
« 1° Au dernier alinéa du II de l'article D. 54-10-3, les mots : « ou le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives » sont supprimés ;
« 2° Au II de l'article D. 54-10-10, les mots : « au sens du paragraphe 4 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 » sont supprimés. »

1 version

Historique des versions

Version 1

Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :

Aux articles D. 773-37, D. 774-37 et D. 775-36 :

1° Les deux lignes du tableau :

«

D. 54-10-2

n° 2021-446 du 15 avril 2021

D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9

n° 2019-1213 du 21 novembre 2019

»

sont remplacées par la ligne suivante :

«

D. 54-10-2, D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9, D. 54-10-10

2023-787 du 17 août 2023

» ;

2° A l'article D. 773-37 :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II.-Pour l'application du I :

« 1° Au dernier alinéa du II de l'article D. 54-10-3, les mots : « ou le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives » sont supprimés ;

« 2° Au II de l'article D. 54-10-10, les mots : « au sens du paragraphe 4 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 » sont supprimés. » ;

3° A l'article D. 774-37 :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II.-Pour l'application du I :

« 1° Au dernier alinéa du II de l'article D. 54-10-3, les mots : « ou le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives » sont supprimés ;

« 2° Au II de l'article D. 54-10-10, les mots : « au sens du paragraphe 4 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 » sont supprimés. » ;

4° A l'article D. 775-36 :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« I.-Sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : » ;

a) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II.-Pour l'application du I :

« 1° Au dernier alinéa du II de l'article D. 54-10-3, les mots : « ou le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives » sont supprimés ;

« 2° Au II de l'article D. 54-10-10, les mots : « au sens du paragraphe 4 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 » sont supprimés. »