Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une vérification de sécurité pour les prestataires de services sur actifs numériques
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2023-787 du 17 août 2023
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code monétaire et financier
Art. D54-10-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Prestataires de services sur actifs numériques
Code monétaire et financier · art. D54-10-2 (VD)
Rôle du Premier ministre dans la sécurité des systèmes d'information
Code de la défense · art. L2321-1
Obligations des prestataires de services sur actifs numériques
Code monétaire et financier · art. L54-10-3
Règles sur l'argent et la banque
Code monétaire et financier