Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions relatives au code monétaire et financier
Résumé Un nouvel article est ajouté au Code monétaire et financier pour renforcer les règles financières.
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D54-10-10 > >
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