Décret n°2023-787 du 17 août 2023

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D54-10-10

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Création d'un article autorisant l'AMF à aider les prestataires de services sur actifs numériques

Résumé. L'AMF peut aider les prestataires de services sur actifs numériques en difficulté en prenant des mesures et en informant l'ACPR, sauf pour les grandes banques.

A créé les dispositions suivantes :

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