Décret n°2023-787 du 17 août 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D54-10-6

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Précision des informations requises pour l'agrément des prestataires de services sur actifs numériques

Résumé. Le décret précise que les informations requises pour l'agrément concernent les prestataires enregistrés selon l'article L. 54-10-3.

A modifié les dispositions suivantes :

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