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Décret n°2023-774 du 11 août 2023

élargissant au bénéfice des agents civils engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires le dispositif de don de jours de repos

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Don de jours de repos entre agents publics

Résumé. Les agents publics peuvent donner leurs jours de repos non pris à un collègue dans le besoin, avec certaines conditions.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L. 723-12-1 (Don de jours de repos aux sapeurs-pompiers volontaires) ;

Vu le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 (Don de jours de repos dans la fonction publique) modifié permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public ;

Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 22 juin 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juillet 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Don de jours de repos pour des collègues en difficulté

Résumé. Les agents publics peuvent donner anonymement leurs jours de repos non pris à un collègue dans le besoin.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un congé pour les sapeurs-pompiers volontaires

Résumé. Les agents civils peuvent demander des jours de repos pour leurs missions de sapeur-pompier volontaire, avec un plafond de dix jours par an.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur le don de jours de repos

Résumé. Les jours de repos donnés ne peuvent plus être mis sur un compte épargne-temps et aucune indemnité n'est versée pour les jours non utilisés.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 août 2023

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Exécution du décret par les ministres compétents

Résumé. Les ministres doivent mettre en œuvre ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la santé et de la prévention,

Aurélien Rousseau

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le lundi 14 août 2023

Décret n°2023-774 du 11 août 2023
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Article 2
Article 3
Article 4