JORF n°0187 du 13 août 2023

Décret n°2023-774 du 11 août 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L. 723-12-1 ;

Vu le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 modifié permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public ;

Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 22 juin 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juillet 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n° 2015-580

Résumé L'article 1 de 2015 a été mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 > > Art. 1 > >

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1 modifié

2 cités

Article 2

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Création de dispositions par le décret n°2023-774

Résumé Cet article ajoute de nouvelles règles en s'inspirant de celles de 2015.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 > > Art. 4-2 > >

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Article 3

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Modifications de l'article 6 du décret n° 2015-580

Résumé Cela change les règles de l'article 6 pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 > > Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 > > Art. 4, Art. 4-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 > > Art. 6 > >

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5 modifiés

3 cités

Article 4

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Exécution du décret par les ministres compétents

Résumé Les ministres doivent mettre en œuvre ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la santé et de la prévention,

Aurélien Rousseau

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave