La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de l'artisanat, notamment son article L. 121-1 (Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle)Art. L.121-1Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelleCertains métiers comme la réparation de voitures ou les soins de beauté nécessitent d'être qualifiés. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 126-1 (Entretien des bâtiments pour sécurité et hygiène)Art. L.126-1Entretien des bâtiments pour sécurité et hygièneLes bâtiments doivent être entretenus pour garantir la sécurité et l'hygiène, avec des règles fixées par décret. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-1 (Mesures contre la pollution atmosphérique et utilisation rationnelle de l'énergie)Art. L.224-1Mesures contre la pollution atmosphérique et utilisation rationnelle de l'énergieL'article L224-1 du Code de l'environnement prévoit des mesures pour réduire la pollution de l'air et optimiser l'utilisation de l'énergie, en fixant des normes techniques pour les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que des obligations pour les entreprises. et L. 226-2 (Agents habilités pour contrôler les infractions liées à la qualité de l'air)Art. L.226-2Agents habilités pour contrôler les infractions liées à la qualité de l'airPlusieurs agents sont autorisés à vérifier et constater les infractions liées à la qualité de l'air. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1 (Règles pour préserver la santé publique)Art. L.1311-1Règles pour préserver la santé publiqueDes règles sont fixées pour protéger la santé des gens, comme la propreté des logements, l'eau potable et la gestion des déchets. et L. 1312-1 (Contrôle des règles de santé par des agents spécialisés)Art. L.1312-1Contrôle des règles de santé par des agents spécialisésDes agents spéciaux peuvent vérifier si les règles de santé sont respectées et dresser des procès-verbaux en cas d'infraction. ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date des 17 janvier et 16 mai 2023 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 1er juin 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 25 octobre au 15 novembre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :