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Décret n°2023-641 du 20 juillet 2023

relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entretien des appareils à combustion dans les logements

Résumé. Les appareils à combustion dans les logements doivent être entretenus et ramonés régulièrement pour assurer la sécurité et l'hygiène.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de l'artisanat, notamment son article L. 121-1 (Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 126-1 (Entretien des bâtiments pour sécurité et hygiène) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-1 (Mesures contre la pollution atmosphérique et utilisation rationnelle de l'énergie) et L. 226-2 (Agents habilités pour contrôler les infractions liées à la qualité de l'air) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1 (Règles pour préserver la santé publique) et L. 1312-1 (Contrôle des règles de santé par des agents spécialisés) ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date des 17 janvier et 16 mai 2023 ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 1er juin 2023 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 25 octobre au 15 novembre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création de règles d'entretien des appareils à combustion

Résumé. Les appareils à combustion dans les logements doivent être entretenus et ramonés régulièrement pour assurer la sécurité et l'hygiène.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Entretien des foyers et appareils de chauffageCode de la santé publiquede cuisine et de production d'eau chaude à combustion et ramonage des conduits de fuméeCode de la santé publiqueArt. R1331-14 : Entretien des appareils à combustion dans les logements
-Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et ramonage des conduits de fumée, Art. R1331-14, Sct. Sous-section 1 : Entretien des foyers et appareils à combustion, Art. R1331-15, Art. R1331-16, Art. R1331-17, Sct. Sous-section 2 : Ramonage des conduits de raccordement et des conduits de fumée, Art. R1331-18, Art. R1331-19, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. R1331-20, Art. R1331-21, Art. R1331-22, Art. R1331-23, Art. R1331-24, Art. R1331-25, Art. R1331-26
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Création d'un article sur l'entretien des appareils à combustion

Résumé. Le décret crée un nouvel article qui précise que les règles pour entretenir les appareils de chauffage et de cuisine, ainsi que pour ramoner les conduits, sont définies dans le code de la santé publique.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 2 bis : Entretien des foyers et appareils de chauffageCode de l'environnementde cuisine et de production d'eau chaude à combustion et ramonage des conduits de fuméeCode de l'environnementArt. R224-41-10 : Entretien des appareils à combustion et ramonage
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 2 bis : Entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et ramonage des conduits de fumée, Art. R224-41-10
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Définition des règles d'entretien des appareils à combustion

Résumé. Les règles pour l'entretien des appareils à combustion et le ramonage des conduits de fumée sont définies dans le code de la santé publique.

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression d'une règle sur l'entretien des chaudières

Résumé. Le décret supprime l'article R1311-14 du code de la santé publique qui traitait de l'entretien des chaudières.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 juillet 2023

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Entrée en vigueur et rétroactivité des obligations de ramonage

Résumé. Les nettoyages faits avant le 1er octobre 2023 sont jugés conformes aux règles.

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2023.
Tout entretien ou ramonage prévu par un règlement sanitaire départemental ou un arrêté municipal, réalisé avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans le délai applicable en vertu des dispositions des articles R. 1331-16 ou R. 1331-19 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du présent décret, est réputé satisfaire aux obligations qu'il prévoit.

En vigueur depuis le 22 juillet 2023

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Attribution des responsabilités ministérielles

Résumé. Chaque ministre est responsable de l'application et de la publication de ce décret.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

En vigueur depuis le samedi 22 juillet 2023

Décret n°2023-641 du 20 juillet 2023
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