JORF n°0167 du 21 juillet 2023

Décret n°2023-641 du 20 juillet 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de l'artisanat, notamment son article L. 121-1 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 126-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-1 et L. 226-2 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1312-1 ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date des 17 janvier et 16 mai 2023 ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 1er juin 2023 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 25 octobre au 15 novembre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions réglementaires pour l'entretien des appareils à combustion et le ramonage des conduits de fumée

Résumé De nouvelles règles sont créées pour l'entretien des appareils de chauffage et le ramonage des conduits de fumée.

A créé les dispositions suivantes : > -Code de la santé publique > > Sct. Section 3 : Entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et ramonage des conduits de fumée, Art. R1331-14, Sct. Sous-section 1 : Entretien des foyers et appareils à combustion, Art. R1331-15, Art. R1331-16, Art. R1331-17, Sct. Sous-section 2 : Ramonage des conduits de raccordement et des conduits de fumée, Art. R1331-18, Art. R1331-19, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. R1331-20, Art. R1331-21, Art. R1331-22, Art. R1331-23, Art. R1331-24, Art. R1331-25, Art. R1331-26 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une sous-section sur l'entretien des appareils à combustion et le ramonage des conduits de fumée

Résumé Un nouvel article précise les règles pour entretenir les appareils de chauffage et les conduits de fumée.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 2 bis : Entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et ramonage des conduits de fumée, Art. R224-41-10 > >

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions dans le Code de la construction et de l'habitation

Résumé Le décret ajoute un nouvel article R126-1-A dans le code de la construction pour préciser certaines règles.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R126-1-A > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aboration des dispositions relatives à l'entretien des chaudières

Résumé Ce décret enlève les règles sur l'entretien des chaudières du Code de la santé publique.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre Ier bis : Entretien des chaudières , Art. R1311-14 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et rétroactivité des obligations de ramonage

Résumé Les nettoyages faits avant le 1er octobre 2023 sont jugés conformes aux règles.

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2023.
Tout entretien ou ramonage prévu par un règlement sanitaire départemental ou un arrêté municipal, réalisé avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans le délai applicable en vertu des dispositions des articles R. 1331-16 ou R. 1331-19 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du présent décret, est réputé satisfaire aux obligations qu'il prévoit.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités ministérielles

Résumé Chaque ministre est responsable de l'application et de la publication de ce décret.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 juillet 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun