Décret n°2023-641 du 20 juillet 2023

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Sct. Sous-section 2 bis : Entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et ramonage des conduits de fumée, Art. R224-41-10

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Création d'un article sur l'entretien des appareils à combustion

Résumé. Le décret crée un nouvel article qui précise que les règles pour entretenir les appareils de chauffage et de cuisine, ainsi que pour ramoner les conduits, sont définies dans le code de la santé publique.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 2 bis : Entretien des foyers et appareils de chauffageCode de l'environnementde cuisine et de production d'eau chaude à combustion et ramonage des conduits de fuméeCode de l'environnementArt. R224-41-10 : Entretien des appareils à combustion et ramonage
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 2 bis : Entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et ramonage des conduits de fumée, Art. R224-41-10

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