Décret n°2023-641 du 20 juillet 2023

Article 6

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Article 6

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2023

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Attribution des responsabilités ministérielles

Résumé. Chaque ministre est responsable de l'application et de la publication de ce décret.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 22 juillet 2023

Source : Légifrance