Décret n°2023-641 du 20 juillet 2023

Article 5

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Article 5

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2023.
Tout entretien ou ramonage prévu par un règlement sanitaire départemental ou un arrêté municipal, réalisé avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans le délai applicable en vertu des dispositions des articles R. 1331-16 ou R. 1331-19 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du présent décret, est réputé satisfaire aux obligations qu'il prévoit.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2023

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Entrée en vigueur et rétroactivité des obligations de ramonage

Résumé. Les nettoyages faits avant le 1er octobre 2023 sont jugés conformes aux règles.

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2023.
Tout entretien ou ramonage prévu par un règlement sanitaire départemental ou un arrêté municipal, réalisé avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans le délai applicable en vertu des dispositions des articles R. 1331-16 ou R. 1331-19 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du présent décret, est réputé satisfaire aux obligations qu'il prévoit.

Relations

cite

cite  R. 1331-16cite  R. 1331-19

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En vigueur depuis le samedi 22 juillet 2023

Source : Légifrance