Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation du chapitre Ier bis du code de la santé publique
Résumé Un chapitre du code de la santé publique est supprimé.
Le chapitre Ier bis du titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est abrogé.
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