Décret n°2023-641 du 20 juillet 2023

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R126-1-A

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Définition des règles d'entretien des appareils à combustion

Résumé. Les règles pour l'entretien des appareils à combustion et le ramonage des conduits de fumée sont définies dans le code de la santé publique.

A créé les dispositions suivantes :

Relations

cite

cite  chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire)

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