Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du Code de commerce
Résumé. Les règles de l'article R950-1 du Code de commerce ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. R950-1