Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 950-1 du code de commerce
Résumé L'article 4 met à jour des références dans le code de commerce.
L'article R. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 2°, après le cinquante-huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles D. 232-8-1 et R. 232-8-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023. » ;
2° Au 2°, après le cinquante-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 232-23 et R. 232-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023. » ;
3° Au 2°, après le soixante-et-unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles D. 233-16-1 et R. 233-16-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-493 du 22 juin 2023. »
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