Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur
Résumé Les nouvelles règles commenceront à s'appliquer aux exercices qui débuteront après le 22 juin 2024.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.
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