Créé le 24 juin 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date d'application du décret
Résumé. Ce décret s'applique aux exercices qui commencent à partir du 22 juin 2024.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.