Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale
Résumé L'article 5 change des mots dans une règle de procédure pénale.
Le 14° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et R. 151-3 » sont remplacés par les mots : « à R. 151-3-1 » ;
2° Le mot : « personne » est remplacé par le mot : « équipage ».
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