Décret n°2023-336 du 3 mai 2023

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'aviation civile

Art. R151-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des sanctions pour les télépilotes

Résumé. Le décret élargit les sanctions pour les télépilotes en supprimant la distinction entre activités de loisir et autres, et en ajoutant des conditions liées à la masse de l'aéronef.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance