Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-enregistrement d'aéronefs civils sans équipage
Résumé. Les exploitants d'aéronefs civils sans équipage à bord doivent s'enregistrer et fournir des informations exactes, sinon ils risquent une amende.
A créé les dispositions suivantes :