Décret n°2023-336 du 3 mai 2023

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Art. R151-3-1

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Sanctions pour non-enregistrement d'aéronefs civils sans équipage

Résumé. Les exploitants d'aéronefs civils sans équipage à bord doivent s'enregistrer et fournir des informations exactes, sinon ils risquent une amende.

A créé les dispositions suivantes :

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