Décret n°2023-239 du 30 mars 2023

Article 8

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Article 8

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 avril 2023

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit faire appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 2 avril 2023

Source : Légifrance