En vigueur depuis le 2 avril 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rattachements sans préjudice des droits d'usage
Résumé. Les nouveaux rattachements respectent les droits acquis.
Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.