Décret n°2023-239 du 30 mars 2023

Article 3

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Article 3

Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.

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En vigueur depuis le 2 avril 2023

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Rattachements sans préjudice des droits d'usage

Résumé. Les nouveaux rattachements respectent les droits acquis.

Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.

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En vigueur depuis le dimanche 2 avril 2023

Source : Légifrance