Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rattachements sans préjudice des droits acquis
Résumé Les nouveaux changements ne prennent pas les droits déjà obtenus.
Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
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