Décret n°2023-239 du 30 mars 2023

Article 5

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Cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.

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En vigueur depuis le 2 avril 2023

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Impact de la modification sur la population des communes

Résumé. La population des communes reste la même.

Cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.

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