Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités particulières de modification
Résumé Un arrêté du préfet précisera les détails financiers et patrimoniaux quand c'est utile.
Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin, par arrêté du préfet.
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