Décret n°2023-239 du 30 mars 2023

Article 7

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Article 7

Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin, par arrêté du préfet.

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En vigueur depuis le 2 avril 2023

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Modalités de modification financières et patrimoniales

Résumé. Les détails financiers et patrimoniaux seront définis par un arrêté du préfet si nécessaire.

Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin, par arrêté du préfet.

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En vigueur depuis le dimanche 2 avril 2023

Source : Légifrance