Décret n°2023-214 du 27 mars 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R311-31

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Modification des règles de suspension contractuelle dans le code de l'énergie

Résumé. Le décret modifie la procédure de suspension contractuelle en énergie, en précisant les délais et les obligations de paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

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