Décret n°2023-214 du 27 mars 2023

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R314-52-2, Art. R314-52-4, Art. R314-52-6

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Modification des règles pour la gestion des contrats d'achat d'électricité renouvelable

Résumé. Le décret impose des sanctions financières aux producteurs qui ne reprennent pas les contrats d'achat d'électricité renouvelable dans les délais, et exige une capacité minimale de 10 MW pour les organismes agréés.

A modifié les dispositions suivantes :

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