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Modification des règles pour la gestion des contrats d'achat d'électricité renouvelable
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’un seuil minimal et disposition sur transfert des contrats après retraitCode de l'énergieArt. R314-52-4 : Obligations des organismes agréés dans le domaine des énergies renouvelables
→ Version 2 : Extension des parties à notifier sur les risques d’annulation d’agrémentCode de l'énergieArt. R314-52-6 : Remplacement des organismes agréés dans les contrats d'achat d'électricité renouvelable
→ Version 2 : Procédure de substitution et sanctions financières
- Code de l'énergieArt. R314-52-2, Art. R314-52-4, Art. R314-52-6