Décret n°2023-214 du 27 mars 2023

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R314-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification possible de la tension d'alimentation pour les producteurs d'électricité renouvelable

Résumé. Un producteur d'électricité renouvelable peut maintenant modifier la tension d'alimentation dans ses demandes de contrat, même si ce n'est pas prévu par les règles en vigueur.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance