Décret n°2023-214 du 27 mars 2023

Article 7

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Article 7

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 mars 2023

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Résumé. La ministre de l'énergie doit s'occuper de ce décret et le publier dans le journal officiel.

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 30 mars 2023

Source : Légifrance