Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges d'exécution du décret
Résumé La ministre doit faire en sorte que le décret soit appliqué et publié
La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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