Décret n°2023-214 du 27 mars 2023

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R311-27-14

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Modification des règles pour les centrales électriques renouvelables

Résumé. La Commission de régulation doit donner son avis sur les modifications des règles pour les centrales électriques renouvelables dans un délai de 15 jours, sinon elles sont automatiquement acceptées.

A modifié les dispositions suivantes :

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