Décret n°2023-214 du 27 mars 2023

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R111-29-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Sct. Section 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, Art. D111-52, Art. D111-53, Art. D111-54, Art. D111-55, Art. D111-56, Art. D111-57, Art. D111-58

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Sct. Sous-section 1 : Données annuelles et locales relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane , Sct. Sous-section 2 : Données relatives aux installations bénéficiant d'un soutien public , Art. R111-58-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R311-27-4, Art. R314-13, Art. R446-15-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Partage élargi des données sur les installations énergétiques

Résumé. Les gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz doivent partager des informations sur les installations aidées par l'État avec plus d'autorités.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transportCode de l'énergieà la distribution et la production d'électricitéCode de l'énergiede gaz naturel et de biométhane
- Code de l'énergie
Sct. Section 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, Art. D111-52, Art. D111-53, Art. D111-54, Art. D111-55, Art. D111-56, Art. D111-57, Art. D111-58

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Sous-section 1 : Données annuelles et locales relatives au transportCode de l'énergieà la distribution et à la production d'électricitéCode de l'énergiede gaz naturel et de biométhane
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 1 : Données annuelles et locales relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane , Sct. Sous-section 2 : Données relatives aux installations bénéficiant d'un soutien public , Art. R111-58-1

A modifié les dispositions suivantes :

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