Article 1
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Création et modification de dispositions relatives à l'énergie
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R111-29-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Section 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, Art. D111-52, Art. D111-53, Art. D111-54, Art. D111-55, Art. D111-56, Art. D111-57, Art. D111-58 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Sous-section 1 : Données annuelles et locales relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane , Sct. Sous-section 2 : Données relatives aux installations bénéficiant d'un soutien public , Art. R111-58-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R311-27-4, Art. R314-13, Art. R446-15-1 > >
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