Article 328 V
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fourniture annuelle des éléments relatifs à la taxe d'aménagement
Résumé Chaque année, les services fiscaux envoient des infos aux villes sur les surfaces imposables et les taxes d'aménagement.
Avant le 1er mars de chaque année, le responsable des services fiscaux dans le département fournit à chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire de la taxe d'aménagement les éléments suivants déterminés au titre de l'année civile précédente :
a) Les surfaces totales imposables telles que définies au 1° de l'article 1635 quater H du code général des impôts ;
b) Les surfaces imposables ayant fait l'objet de l'abattement prévu au I de l'article 1635 quater I du même code ;
c) Les montants imposables correspondants à chaque type d'installations et d'aménagements mentionnés à l'article 1635 quater J du même code ;
d) Le montant des taxes liquidées.
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