Une prime est instaurée pour les agents titulaires et contractuels de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions, en application de l'article R. 1123-17 du code de la santé publique (Siège et moyens des comités de protection des personnes)Art. R.1123-17Siège et moyens des comités de protection des personnesLes comités de protection des personnes doivent avoir un siège dans un établissement public qui leur fournit locaux, matériel et personnel pour leurs missions., au sein d'un comité de protection des personnes mentionné à l'article L. 1123-1 du même code (Comités de protection des personnes dans la recherche médicale)Art. L.1123-1Comités de protection des personnes dans la recherche médicaleDes comités indépendants protègent les participants aux recherches médicales, avec un financement de l'État..

La prime est versée mensuellement à terme échu. Son montant est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
Pour les agents exerçant leur activité dans plusieurs structures, le montant de la prime est calculé au prorata du temps accompli dans le comité mentionné à l'article 1er (Instauration d'une prime pour les agents de la fonction publique hospitalière)Art. 1Instauration d'une prime pour les agents de la fonction publique hospitalièreLes agents hospitaliers des comités de protection des personnes reçoivent une prime..

Au titre de l'exercice des fonctions administratives au sein d'un comité de protection des personnes mentionné à l'article L. 1123-1 du code de la santé publique (Comités de protection des personnes dans la recherche médicale)Art. L.1123-1Comités de protection des personnes dans la recherche médicaleDes comités indépendants protègent les participants aux recherches médicales, avec un financement de l'État., le versement de la prime n'est pas cumulable avec celui du complément de traitement indiciaire mentionné à l'article 1er du décret du 19 septembre 2020 susvisé (Création d'un complément de traitement pour les agents hospitaliers)Art. 1Création d'un complément de traitement pour les agents hospitaliersUn complément de traitement est créé pour les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière dans certains établissements de santé et sociaux..

Le montant de la prime est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations dues à compter du mois de mars 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.