Décret n°2023-156 du 2 mars 2023

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations dues à compter du mois de mars 2023.

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En vigueur depuis le 5 mars 2023

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Application des dispositions du décret

Résumé. Ce décret concerne les salaires à partir de mars 2023.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations dues à compter du mois de mars 2023.

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En vigueur depuis le dimanche 5 mars 2023

Source : Légifrance