En vigueur depuis le 5 mars 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du décret
Résumé. Ce décret concerne les salaires à partir de mars 2023.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations dues à compter du mois de mars 2023.