Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application du décret
Résumé Ce décret commence à s'appliquer en mars 2023.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations dues à compter du mois de mars 2023.
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