Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Un complément de traitement indiciaire est instauré pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein :
1° des établissements publics de santé ;
2° des groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1 du code de la santé publique (Groupements de coopération sanitaire : amélioration des services de santé) ;
3° des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 3° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée y compris les professionnels exerçant au titre de l'accueil de jour sans hébergement dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1).

4° Des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) rattachés à un établissement public de santé mentionné à l'article L. 6111-3 du code de la santé publique (Création de services sociaux par les établissements de santé) ;
5° Des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) relevant d'un établissement public gérant un ou plusieurs établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 3° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
6° Des groupements d'intérêt public mentionnés à l'article L. 6134-1 du code de la santé publique (Coopération entre établissements de santé) satisfaisant aux critères suivants :
a) Le groupement exerce, à titre principal, une activité en lien direct avec la prise en charge des patients ou des résidents ;
b) L'un au moins des établissements membres du groupement d'intérêt public est soit un établissement public de santé mentionné à l'article L. 6111-3 du même code (Création de services sociaux par les établissements de santé), soit un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné au 3° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
c) L'activité principale du groupement bénéficie majoritairement à un établissement public de santé ou à un établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
7° Des groupements de coopération sociale ou médico-sociale mentionnés au 3° de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles (Coopération entre établissements sociaux et médico-sociaux) comprenant un ou plusieurs établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 3° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
8° Des établissements à caractère expérimental mentionnés au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) qui accueillent des personnes âgées et qui relèvent de l'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 du même code (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2020 · Dernière version le 1 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un complément de traitement pour les fonctionnaires hospitaliers

Résumé. Un complément de traitement est créé pour les fonctionnaires travaillant dans divers établissements de santé et sociaux.

Un complément de traitement indiciaire est instauré pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein :
1° des établissements publics de santé ;
2° des groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1 du code de la santé publique (Groupements de coopération sanitaire : amélioration des services de santé) ;
3° des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 3° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée y compris les professionnels exerçant au titre de l'accueil de jour sans hébergement dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1).

4° Des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) rattachés à un établissement public de santé mentionné à l'article L. 6111-3 du code de la santé publique (Création de services sociaux par les établissements de santé) ;
5° Des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) relevant d'un établissement public gérant un ou plusieurs établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 3° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
6° Des groupements d'intérêt public mentionnés à l'article L. 6134-1 du code de la santé publique (Coopération entre établissements de santé) satisfaisant aux critères suivants :
a) Le groupement exerce, à titre principal, une activité en lien direct avec la prise en charge des patients ou des résidents ;
b) L'un au moins des établissements membres du groupement d'intérêt public est soit un établissement public de santé mentionné à l'article L. 6111-3 du même code (Création de services sociaux par les établissements de santé), soit un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné au 3° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
c) L'activité principale du groupement bénéficie majoritairement à un établissement public de santé ou à un établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
7° Des groupements de coopération sociale ou médico-sociale mentionnés au 3° de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles (Coopération entre établissements sociaux et médico-sociaux) comprenant un ou plusieurs établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 3° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
8° Des établissements à caractère expérimental mentionnés au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) qui accueillent des personnes âgées et qui relèvent de l'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 du même code (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1497 du 30 novembre 2022art. 1 : Modification du complément de traitement indiciaire

En résumé. Le décret supprime l'indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire pour les agents contractuels de droit public.

En vigueur du samedi 12 février 2022 au mercredi 30 novembre 2022

Modifié parDécret n°2022-161 du 10 février 2022art. 2 : Extension du complément de traitement indiciaire

En résumé. L'article étend le bénéfice du complément de traitement indiciaire à de nouveaux types d'établissements et précise les conditions d'éligibilité pour certains groupements.

En vigueur du jeudi 18 février 2021 au vendredi 11 février 2022

Modifié parDécret n°2021-166 du 16 février 2021art. 4 : Instauration d'un complément de traitement pour les personnels de santé

En résumé. Le décret étend le bénéfice du complément de traitement indiciaire à tous les fonctionnaires exerçant dans des établissements de santé, sans restriction liée à la fonction publique hospitalière, et remplace ce complément par une indemnité pour les agents contractuels.

En vigueur du lundi 21 septembre 2020 au mercredi 17 février 2021

Source : Légifrance