Décret n°2023-156 du 2 mars 2023

Article 3

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Article 3

Au titre de l'exercice des fonctions administratives au sein d'un comité de protection des personnes mentionné à l'article L. 1123-1 du code de la santé publique (Comités de protection des personnes dans la recherche médicale), le versement de la prime n'est pas cumulable avec celui du complément de traitement indiciaire mentionné à l'article 1er du décret du 19 septembre 2020 susvisé (Création d'un complément de traitement pour les agents hospitaliers).

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En vigueur depuis le 5 mars 2023

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Cumul de la prime et du complément de traitement indiciaire au sein d'un comité de protection des personnes

Résumé. Les membres des comités de protection des personnes ne peuvent pas toucher à la fois une prime et un supplément de salaire.

Au titre de l'exercice des fonctions administratives au sein d'un comité de protection des personnes mentionné à l'article L. 1123-1 du code de la santé publique (Comités de protection des personnes dans la recherche médicale), le versement de la prime n'est pas cumulable avec celui du complément de traitement indiciaire mentionné à l'article 1er du décret du 19 septembre 2020 susvisé (Création d'un complément de traitement pour les agents hospitaliers).

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En vigueur depuis le dimanche 5 mars 2023

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