En vigueur depuis le 5 mars 2023
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Cumul de la prime et du complément de traitement indiciaire au sein d'un comité de protection des personnes
Au titre de l'exercice des fonctions administratives au sein d'un comité de protection des personnes mentionné à l'article L. 1123-1 du code de la santé publique (Comités de protection des personnes dans la recherche médicale), le versement de la prime n'est pas cumulable avec celui du complément de traitement indiciaire mentionné à l'article 1er du décret du 19 septembre 2020 susvisé (Création d'un complément de traitement pour les agents hospitaliers).