En vigueur depuis le 5 mars 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instauration d'une prime pour les agents des comités de protection des personnes
Résumé. Les employés qui travaillent dans les comités de protection des personnes reçoivent une prime.
Une prime est instaurée pour les agents titulaires et contractuels de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions, en application de l'article R. 1123-17 du code de la santé publique (Siège et moyens des comités de protection des personnes), au sein d'un comité de protection des personnes mentionné à l'article L. 1123-1 du même code (Comités de protection des personnes dans la recherche médicale).