Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instauration d'une prime pour les agents de la fonction publique hospitalière
Résumé Les agents hospitaliers des comités de protection des personnes reçoivent une prime.
Une prime est instaurée pour les agents titulaires et contractuels de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions, en application de l'article R. 1123-17 du code de la santé publique, au sein d'un comité de protection des personnes mentionné à l'article L. 1123-1 du même code.
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