Article 46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des éléments de dossier par l'avocat dessaisi
Résumé Si un avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation est dessaisi, il doit transmettre immédiatement tous les documents.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dessaisi, ne disposant d'aucun droit de rétention, transmet sans délai tous les éléments nécessaires à l'entière connaissance du dossier.
1 version