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Création de règles pour les établissements d'aide par le travail en prison
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. D412-87, Art. D412-85, Art. D412-88, Art. D412-86
Décret n°2023-1393 du 29 décembre 2023
A créé les dispositions suivantes :
-
Code pénitentiaire
Art. D412-87, Art. D412-85, Art. D412-88, Art. D412-86
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A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. D412-87, Art. D412-85, Art. D412-88, Art. D412-86
crée
cite
Source : Légifrance
Visite de conformité pour les services d'accompagnement par le travail en prison
Code pénitentiaire · art. D412-85 (M)
Organisation des services d'accompagnement par le travail en détention
Code pénitentiaire · art. D412-86 (M)
Accompagnement des personnes détenues dans leur travail
Code pénitentiaire · art. D412-87 (M)
Équipe pluridisciplinaire pour l'accompagnement des détenus
Code pénitentiaire · art. D412-88 (V)
Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux
Code de l'action sociale et des familles · art. L313-6
Contrôle de conformité des établissements sociaux et médico-sociaux
Code de l'action sociale et des familles · art. D313-13
Procédure d'autorisation et contrôle des établissements sociaux
Code de l'action sociale et des familles · art. D313-14
Code pénitentiaire
Code pénitentiaire