Décret n°2023-1393 du 29 décembre 2023

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code pénitentiaire

Art. D412-87, Art. D412-85, Art. D412-88, Art. D412-86

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Création de règles pour les établissements d'aide par le travail en prison

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les établissements d'aide par le travail en prison, notamment une visite de conformité avant l'ouverture et un projet détaillé pour aider les détenus.

A créé les dispositions suivantes :

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