En vigueur depuis le 1 janvier 2024
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Modification du code pénitentiaire
Le code pénitentiaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension des possibilités de travail pour les détenus condamnés) à 4 (Extension des formations professionnelles pour les détenus condamnés) à 7 (Modification des références aux autorités sanitaires dans le Code pénitentiaire) du présent décret.