Décret n°2023-1393 du 29 décembre 2023

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D118

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Suppression d'une restriction pour les sorties temporaires de prison

Résumé. Les condamnés peuvent désormais sortir temporairement de prison même s'ils effectuent des corvées sous surveillance directe.

A modifié les dispositions suivantes :

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