Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article D.118 du code de procédure pénale
Résumé Les détenus n'ont plus besoin d'être constamment surveillés pour faire des corvées.
A l'article D. 118 du code de procédure pénale, les mots : « et des cas où ils sont chargés d'exécuter des corvées sous la surveillance directe ou constante du personnel » sont supprimés.
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