Décret n°2023-1393 du 29 décembre 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code pénitentiaire

Art. D413-8

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Extension des formations professionnelles pour les détenus condamnés

Résumé. Les détenus condamnés peuvent désormais suivre des formations professionnelles dans des centres de semi-liberté.

A modifié les dispositions suivantes :

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