Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du Code pénal
Résumé. Des changements ont été faits dans les règles des prisons.
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénitentiaireArt. D413-8 → Version 3
- Code pénitentiaireArt. D413-8