Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code pénal
Résumé Des changements ont été faits dans les règles des prisons.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D413-8 > >
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