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Décret n°2023-1404 du 29 décembre 2023

modifiant le décret n° 2017-1034 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités allouées à certains personnels stagiaires relevant du ministère chargé de l'agriculture

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les élèves stagiaires en enseignement agricole

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les élèves stagiaires en enseignement agricole, en définissant leur résidence administrative et en introduisant des indemnités de formation et forfaitaires journalières pendant leurs stages.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 813-8 (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) ;

Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) ;

Vu le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ;

Vu le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole ;

Vu le décret n° 92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;

Vu le décret n° 2017-1034 du 10 mai 2017 (Conditions de stage et indemnités pour les élèves en enseignement agricole) relatif aux indemnités allouées à certains personnels stagiaires relevant du ministère chargé de l'agriculture,

Décrète :

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Modification des règles de résidence administrative des élèves stagiaires

Résumé. La résidence administrative des élèves stagiaires est désormais établie sur le territoire de la commune de l'établissement d'affectation pour les établissements publics d'enseignement agricole et sur celui de l'établissement où ils effectuent leur période de mise en situation professionnelle pour les établissements d'enseignement supérieur agricole.

A modifié les dispositions suivantes :

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Indemnité de formation pour les élèves stagiaires

Résumé. Les élèves stagiaires peuvent recevoir une indemnité de formation pendant leur période de mise en situation professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'indemnité forfaitaire journalière pour les élèves stagiaires

Résumé. Les élèves stagiaires peuvent désormais recevoir une indemnité forfaitaire journalière pendant leur stage, même s'ils ne sont pas dans leur résidence administrative ou familiale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer quand les nouveaux stagiaires sont nommés

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la nomination des stagiaires issus des concours organisés au titre de l'année 2023.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret selon leurs rôles et s'assurer qu'il est publié officiellement

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Décret n°2023-1404 du 29 décembre 2023
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Article 2
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