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Décret n°2023-1384 du 29 décembre 2023

relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives

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Simplification du recouvrement des cotisations sociales

Résumé. Ce décret simplifie les règles de recouvrement des cotisations sociales et met à jour les procédures pour les agriculteurs.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 (Simplification des déclarations sociales et autres mesures) modifié relatif à la déclaration sociale nominative ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 novembre 2023 ;

Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 8 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 décembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de recouvrement des cotisations sociales

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du Code de la sécurité sociale pour simplifier les règles de recouvrement des cotisations sociales.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 4 : Recouvrement des cotisations d'assurance maladieCode de la sécurité socialematernitéCode de la sécurité socialeinvalidité et décès assises sur les revenus de remplacement.
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 4 : Recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les revenus de remplacement., Art. R243-36, Art. R243-37, Art. R243-38, Art. R243-39, Art. R243-40, Art. R243-41, Art. R243-42, Art. R243-43, Sct. Sous-section 6 : Dispositions communes - Vérification des déclarations., Art. R243-43-3, Art. R243-43-4

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 3 : Recouvrement des cotisations et contributions sociales dues sur les sommes déclarées dans les conditions prévues au II bis de l'article L. 133-5-3Code de la sécurité socialeArt. R243-27 : Déclaration et paiement des cotisations sociales
→ Version 3 : Modification des modalités de déclaration et de versement
Code de la sécurité socialeArt. R243-28 : Recouvrement des cotisations sur les revenus déclarés
→ Version 4 : Simplification des références réglementaires
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 3 : Recouvrement des cotisations et contributions sociales dues sur les sommes déclarées dans les conditions prévues au II bis de l'article L. 133-5-3, Art. R243-27, Art. R243-28, Art. R243-29

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Paragraphe 1 : Cotisations sur les avantages de retraite servis par les organismes du régime général.Code de la sécurité socialeSct. Paragraphe 2 : Cotisations sur les avantages de retraite servis par les employeurs.Code de la sécurité socialeSct. Paragraphe 3 : Cotisations sur les avantages de retraite servis par d'autres organismes au titre d'une activité professionnelle relevant du régime général
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Paragraphe 1 : Cotisations sur les avantages de retraite servis par les organismes du régime général., Sct. Paragraphe 2 : Cotisations sur les avantages de retraite servis par les employeurs., Sct. Paragraphe 3 : Cotisations sur les avantages de retraite servis par d'autres organismes au titre d'une activité professionnelle relevant du régime général, Art. R243-30, Art. R243-31, Art. R243-32, Art. R243-33, Art. R243-34, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions diverses., Art. R243-35

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de vérification des cotisations sociales agricoles

Résumé. Les règles de vérification des déclarations de cotisations sociales pour les agriculteurs sont mises à jour, notamment les références aux articles de loi et les procédures de recouvrement.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Entrée en vigueur du décret et modalités de transmission des comptes rendus

Résumé. Ce décret commence le 1er janvier 2024 et certaines règles ne s'appliquent que jusqu'à fin 2027, mais d'autres commencent seulement en 2028.

I. - Sous réserve des dispositions des II à IV,le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
II. - Pour les périodes d'emploi courant jusqu'au 31 décembre 2027, le compte rendu mentionné au 5° du V de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale (Déclaration sociale nominative pour les employeurs) dans sa rédaction issue du présent décret peut être transmis au titre du constat d'anomalies résultant des vérifications prévues à l'article L. 133-5-3-1 du même code (Vérification et correction des déclarations sociales) par les organismes et administrations destinataires de la déclaration mentionnée au I de l'article L. 133-5-3 du même code (Modernisation et simplification des formalités), selon des modalités qu'ils déterminent et au moyen d'une norme d'échanges autre que celle prévue à ce même article.
III. - Les dispositions du 3° du V de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale (Déclaration sociale nominative pour les employeurs) dans sa rédaction issue du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget et au plus tard le 1er janvier 2028.
IV. - Le II de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des cotisations de sécurité sociale) dans sa rédaction issue du présent décret s'applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

La ministre de la santé et de la prévention,

Agnès Firmin Le Bodo

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Décret n°2023-1384 du 29 décembre 2023
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Article 2
Article 3
Article 4
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