Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de vérification des cotisations sociales agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Mise à jour des références légales et des procédures de recouvrement
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R725-4-1
A abrogé les dispositions suivantes :