Décret n°2023-1384 du 29 décembre 2023

Article 4

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Article 4

I. - Sous réserve des dispositions des II à IV,le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
II. - Pour les périodes d'emploi courant jusqu'au 31 décembre 2027, le compte rendu mentionné au 5° du V de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale (Déclaration sociale nominative pour les employeurs) dans sa rédaction issue du présent décret peut être transmis au titre du constat d'anomalies résultant des vérifications prévues à l'article L. 133-5-3-1 du même code (Vérification et correction des déclarations sociales) par les organismes et administrations destinataires de la déclaration mentionnée au I de l'article L. 133-5-3 du même code (Modernisation et simplification des formalités), selon des modalités qu'ils déterminent et au moyen d'une norme d'échanges autre que celle prévue à ce même article.
III. - Les dispositions du 3° du V de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale (Déclaration sociale nominative pour les employeurs) dans sa rédaction issue du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget et au plus tard le 1er janvier 2028.
IV. - Le II de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des cotisations de sécurité sociale) dans sa rédaction issue du présent décret s'applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2025.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Entrée en vigueur du décret et modalités de transmission des comptes rendus

Résumé. Ce décret commence le 1er janvier 2024 et certaines règles ne s'appliquent que jusqu'à fin 2027, mais d'autres commencent seulement en 2028.

I. - Sous réserve des dispositions des II à IV,le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
II. - Pour les périodes d'emploi courant jusqu'au 31 décembre 2027, le compte rendu mentionné au 5° du V de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale (Déclaration sociale nominative pour les employeurs) dans sa rédaction issue du présent décret peut être transmis au titre du constat d'anomalies résultant des vérifications prévues à l'article L. 133-5-3-1 du même code (Vérification et correction des déclarations sociales) par les organismes et administrations destinataires de la déclaration mentionnée au I de l'article L. 133-5-3 du même code (Modernisation et simplification des formalités), selon des modalités qu'ils déterminent et au moyen d'une norme d'échanges autre que celle prévue à ce même article.
III. - Les dispositions du 3° du V de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale (Déclaration sociale nominative pour les employeurs) dans sa rédaction issue du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget et au plus tard le 1er janvier 2028.
IV. - Le II de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des cotisations de sécurité sociale) dans sa rédaction issue du présent décret s'applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2025.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance