Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'un article de décret
Résumé Une règle ancienne a été supprimée par une règle plus récente.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 > > Art. 2 > >
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