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Décret n°2023-1383 du 30 décembre 2023

relatif au conseil de politique nucléaire et au haut-commissaire à l'énergie atomique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des attributions nucléaires

Résumé. Ce décret réorganise les rôles et responsabilités autour de l'énergie nucléaire, en modifiant notamment les attributions du haut-commissaire à l'énergie atomique.

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre,

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 332-4 (Financement du CEA par les taxes sur l'énergie) ;

Vu l'avis du comité social d'administration du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale en date du 10 novembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Délégation des tâches du secrétaire général de la défense

Résumé. Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale peut désormais déléguer la préparation des délibérations et le suivi de leur mise en œuvre au haut-commissaire à l'énergie atomique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Rôle et attributions du haut-commissaire à l'énergie atomique

Résumé. Le haut-commissaire supervise les activités nucléaires, donne des conseils aux ministres et s'assure de la sécurité des matières nucléaires.

I. - Le haut-commissaire à l'énergie atomique exerce les attributions prévues à l'article L. 332-4 du code de la recherche (Financement du CEA par les taxes sur l'énergie). A ce titre, il préside le conseil scientifique prévu à l'article R. 332-12 du même code (Rôle du conseil scientifique au CEA) et peut saisir les membres du Gouvernement concernés de propositions concernant, dans le domaine des activités nucléaires civiles et militaires, l'orientation générale scientifique et technique dans les domaines de la politique nucléaire, de la défense et de la sécurité nationale.
II. - Il peut en outre :

  • être chargé à la demande du ministre de la défense, du ministre chargé de l'énergie ou du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, de missions de conseil et d'expertise dans le domaine de la politique nucléaire, ainsi que de missions intéressant la défense et la sécurité nationale ;
  • être chargé à la demande du ministre chargé de l'énergie, du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de missions de conseil et d'expertise intéressant la recherche et l'enseignement supérieur dans le domaine de la politique nucléaire.

III. - Le haut-commissaire participe au contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire dans les conditions prévues par la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la partie 1 du code de la défense. Il participe à la gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense dans les conditions définies par la section 1 bis du chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du même code. Il participe à la protection et au contrôle des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion dans les conditions prévues par l'article R. 1333-75 du même code (Contrôle des matières nucléaires par le haut-commissaire).
IV. - Le haut-commissaire à l'énergie atomique peut se voir confier par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale les attributions prévues à l'article 6 (Rôle du secrétaire général de la présidence) du décret n° 2008-378 du 21 avril 2008 instituant un conseil de politique nucléaire. Pour l'exercice de ces missions, il peut s'appuyer sur un agent de la direction générale de l'énergie et du climat, nommé par arrêté du ministre chargé de l'énergie en qualité d'adjoint au haut-commissaire à l'énergie atomique, qui effectue cette mission en complément de celles qu'il exerce au sein de la direction générale de l'énergie et du climat.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Nomination et rattachement du haut-commissaire à l'énergie atomique

Résumé. Le haut-commissaire à l'énergie atomique est nommé pour 4 ans et peut être renouvelé une fois, il dépend du secrétariat général de la défense et son salaire est décidé par le ministre.

Le haut-commissaire à l'énergie atomique est nommé pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Pour sa gestion administrative et budgétaire, le haut-commissaire est rattaché au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Ses éléments de rémunération sont fixés sur proposition du ministre chargé du budget, après consultation des ministres chargés de la recherche et de l'énergie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Modification des rôles au sein du conseil scientifique du CEA

Résumé. Le décret modifie la composition et les fonctions du conseil scientifique du CEA en supprimant le rôle de président du haut-commissaire à l'énergie atomique.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

II. - Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les références à l'article R. 332-11 du code de la recherche (Rôle et mandat du haut-commissaire du CEA) sont remplacées par des références à l'article 2 (Rôle et attributions du haut-commissaire à l'énergie atomique) du présent décret.

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Extension des missions de la direction générale de l'énergie et du climat

Résumé. La direction générale de l'énergie et du climat voit ses missions élargies pour inclure un rôle d'adjoint au haut-commissaire à l'énergie atomique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une mission pour la direction de la sécurité nationale

Résumé. La direction de la sécurité nationale participe désormais à l'exercice des attributions du conseil de politique nucléaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Modification des dispositions par décret

Résumé. Le Gouvernement peut changer certains articles de lois plus anciennes avec un nouveau décret.

Les dispositions de l'article 6 du décret du 21 avril 2008 (Rôle du secrétaire général de la présidence) mentionné ci-dessus, de l'article 4 du décret du 9 juillet 2008 (Rôle de la direction générale de l'énergie et du climat) mentionné ci-dessus, et de l'article 3 du décret du 25 avril 2022 (Rôle de la direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques) mentionné ci-dessus, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Modification de la répartition des articles R. 332 du code de la recherche

Résumé. L'article 8 change comment certains articles sont organisés et précise les modifications faites.

Dans le tableau figurant aux articles R. 365-4, R. 366-4 (Respect des compétences locales en Polynésie française) et R. 367-4 (Règles pour l'exploration des ressources marines en Nouvelle-Calédonie) du code de la recherche, la ligne :
«

R. 332-1 à R. 332-14

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

R. 332-1 à R. 332-3
R. 332-4 Résultant du décret n° 2023-1383 du 30 décembre 2023 (Réorganisation des attributions nucléaires)
R. 332-5 à R. 332-10
R. 332-12 Résultant du décret n° 2023-1383 du 30 décembre 2023 (Réorganisation des attributions nucléaires)
R. 332-13 et R. 332-14

».

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à être appliqué à partir du 2 janvier 2024.

Le présent décret entre en vigueur le 2 janvier 2024.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Décret n°2023-1383 du 30 décembre 2023
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Article 2
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Article 4
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Article 8
Article 9
Article 10