Créé le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions par décret
Résumé. Le Gouvernement peut changer certains articles de lois plus anciennes avec un nouveau décret.
Les dispositions de l'article 6 du décret du 21 avril 2008 mentionné ci-dessus, de l'article 4 du décret du 9 juillet 2008 mentionné ci-dessus, et de l'article 3 du décret du 25 avril 2022 mentionné ci-dessus, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.