Décret n°2023-1338 du 28 décembre 2023

Article 13

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Article 13

Pour l'application aux conseillers recrutés jusqu'au 1er janvier 2023 du premier alinéa de l'article R. 234-2 du code de justice administrative (Classement des conseillers promus au grade de premier conseiller) dans sa rédaction en vigueur avant sa modification par les dispositions du présent décret, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 4e échelon ».

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En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Modification du 1er alinéa de l'article R. 234-2 du Code de justice administrative

Résumé. Pour les conseillers recrutés avant le 1er janvier 2023, le 6e échelon est remplacé par le 4e échelon dans un article du Code de justice administrative.

Pour l'application aux conseillers recrutés jusqu'au 1er janvier 2023 du premier alinéa de l'article R. 234-2 du code de justice administrative (Classement des conseillers promus au grade de premier conseiller) dans sa rédaction en vigueur avant sa modification par les dispositions du présent décret, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 4e échelon ».

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance