Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 233-8 du Code
Résumé On change des mots dans la première ligne d'un article de loi.
Au 1er alinéa de l'article R. 233-8 du même code, les mots : « l'article L. 233-6 » sont remplacés par les mots : « le 2° de l'article L. 233-2 ».
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