Décret n°2023-1338 du 28 décembre 2023

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R233-8

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Modification des références législatives pour les concours de magistrat

Résumé. Les références législatives pour les concours de magistrat administratif sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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