Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'accès à certaines fonctions de magistrat
Résumé Il sera plus facile pour certains magistrats d'obtenir certaines fonctions.
A l'article R. 222-1 du même code, les mots : « les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller » sont remplacés par les mots : « les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ».
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