Décret n°2023-1338 du 28 décembre 2023

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R222-1

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Extension des pouvoirs de certains magistrats

Résumé. La réforme élargit la liste des magistrats pouvant rejeter ou statuer rapidement sur des requêtes administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

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