Décret n°2023-1338 du 28 décembre 2023

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R233-4

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Renforcement des critères de recrutement pour les premiers conseillers

Résumé. Les conditions pour devenir premier conseiller au Conseil d'État deviennent plus strictes avec des seuils d’indice et des échelons plus élevés.

A modifié les dispositions suivantes :

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