Décret n°2023-1338 du 28 décembre 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R223-1

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Changement de qualification pour le président des tribunaux administratifs d'outre-mer

Résumé. Le président d'un tribunal administratif d'outre-mer doit désormais être inscrit sur une liste d’aptitude spécifique plutôt que classé au 5ᵉ échelon de son grade.

A modifié les dispositions suivantes :

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